Les lois canadiennes actuelles contre la cruauté envers les animaux sont totalement inadéquates puisqu’elles permettent aux personnes qui maltraitent et négligent les animaux de répéter sans cesse leurs crimes presque impunément. Cela fait six ans que le gouvernement du Canada retarde l’adoption de sanctions plus rigoureuses dans les cas de cruauté envers les animaux. Nous avons besoin de votre aide pour nous assurer que lorsque le nouveau gouvernement sera élu, les mises à jour du Code criminel du Canada en ce qui concerne la cruauté envers les animaux seront adoptées, et ce, sans changement!
La principale raison pour laquelle le Canada demeure en grande partie inefficace pour ce qui est de prévenir la cruauté envers les animaux, c’est l’absence de lois sévères et d’amendes importantes dans les affaires de cruauté et de négligence. Quant aux personnes qui gagnent leur vie grâce à la cruauté envers les animaux, notamment les propriétaires d’usines à chiots, la rentabilité est très nettement supérieure aux sanctions qu’on peut leur infliger.
À l’heure actuelle, l’amende maximale pour cruauté envers les animaux est d’à peine 2 000 $ dollars, assortie d’une interdiction possible de posséder un animal. Les lois n’ont pas été révisées depuis 100 ans. Pendant ce temps, les actes de cruauté se poursuivent. Chaque semaine, il y a de plus en plus d’incidents comme celui concernant Liby, une chienne de deux ans qui est un croisement de golden retriever et de colley, que l’on a récemment trouvée sur le seuil de la porte du logis de son propriétaire portant les marques de treize blessures infligées à l’arme blanche.
Six ans, c’est beaucoup trop long pour mettre fin à la cruauté envers les animaux
Présenté pour la première fois à la Chambre des communes en 1999, le projet de loi contre la cruauté a porté les appellations C-15, C-10b, C-22, C-50. On a amplement débattu de ce projet de loi contre la cruauté envers les animaux au travers des multiples renvois et adoptions demeurées sans suite, et pendant tout ce cafouillage politique, les animaux continuent d’être les victimes d’actes cruels haineux. Lorsque le Parlement reprendra ses activités après l’élection, il faut que le projet de loi soit adopté rapidement dans sa forme actuelle.
Les amendements proposés apporteront les modifications suivantes au Code criminel du Canada :
1. Soustraire les animaux à l’application de l’article du Code criminel qui porte sur les crimes contre les biens, ce qui protégera les animaux qui n’ont pas de « propriétaire », notamment les animaux errants et les espèces sauvages.
2. Prévoir des sanctions plus sévères pour les personnes reconnues coupables de cruauté ou de négligence intentionnelle et inutile envers les animaux, notamment augmenter les peines jusqu’à cinq années d’emprisonnement et les amendes jusqu’à 10 000 $, en plus de la capacité d’interdire aux personnes reconnues coupables de posséder des animaux à l’avenir. À l’heure actuelle, la loi prévoit une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois et des amendes pouvant atteindre 2 000 $.
3. Définir les crimes de cruauté envers les animaux comme étant des infractions mixtes, au lieu d’être des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui accorde aux juges un plus grand pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine.
Personne ne devrait être au-dessus de la loi au Canada.
Les chasseurs, les pêcheurs à la ligne et les groupes de l’industrie qui utilisent des animaux prétendent maintenant qu’ils méritent d’être exemptés de l’application du Code criminel du Canada. Autrement dit, le Code criminel du Canada, qui permet aux agents d’exécution de la loi, aux procureurs et aux juges de punir les personnes qui ont un comportement criminel, ne s’appliquerait pas à eux – quel que soit leur comportement.
Il est inacceptable et inapproprié d’exempter explicitement qui que ce soit de l’application du Code criminel du Canada. Par exemple, les agents de police, les médecins et les athlètes ne sont pas exemptés des dispositions législatives sur les voies de fait sous prétexte que parce que ces personnes ont à l’occasion recours à la force dans l’exercice de leurs fonctions, elles pourraient s’exposer à des poursuites frivoles.
Il existe des mécanismes de protection qui font en sorte que ce qui est actuellement légal au Canada (chasser, pêcher, cultiver, faire des recherches, etc.) le restera en vertu de la disposition « excuse légitime ». Concernant la négligence criminelle ou le mauvais traitement des animaux, la mesure législative n’intervient pas en ce qui concerne les pratiques légitimes, acceptées d’emplois d’animaux et en plus, elle protège et appui les droits des Autochtones qui sont déjà enchâssés dans la Charte des droits et libertés.
Les industries qui utilisent des animaux ont fait l’objet de plusieurs amendements qui ont fait en sorte que ces pratiques sont protégées si elles respectent les normes de l’industrie. De fait, en vertu de la nouvelle mesure législative, elles ont encore plus de protection. Par le passé, ces mêmes groupes ont appuyé la mesure législative dans sa forme actuelle. En demandant ces exemptions maintenant, ils retardent délibérément l’adoption du projet de loi.
Les Canadiennes et les Canadiens veulent protéger les animaux
Quatre-vingt-treize pour cent des Canadiennes et Canadiens interrogés appuient une mesure législative sur la cruauté envers les animaux plus sévère, notamment les agents d’exécution de la loi, les avocats, les chercheurs, les agriculteurs, les chasseurs et les organismes de protection des animaux. Le ministre de la Justice a déclaré à plusieurs reprises que son cabinet reçoit la correspondance la plus favorable à cette question.
